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Campagne de lutte contre la Fraude

Le réseau de transport urbain CITALIS, desservant le territoire des 3 communes du Nord de la Réunion, comptabilise quotidiennement sur ses 70 lignes, plus de 85 000 déplacements.

Parmi les dizaines de milliers de voyageurs qui réalisent ces déplacements chaque jour, nombreux sont en situation de fraude (20% des voyageurs). Cela pénalise le réseau, et constitue une source de dégradation de l’espace commun.

Pour diminuer ce taux de fraude, le réseau CITALIS met en œuvre en cette fin d’année une campagne de sensibilisation du grand public, basée sur la récente Loi Savary, qui puni plus sévèrement les infractions commises dans les transports en commun.

Loi Savary, que dit la loi ?
La Loi Savary n°2016-339 du 22 mars 2016 puni plus sévèrement les délits commis dans les transports en commun.
DÉLIT DE SOUSTRACTION À L’AGENT ASSERMENTÉ
> Article L2241-2
Le refus de demeurer à disposition d’un agent de l’ex¬ploitant assermenté est puni de deux mois d’emprison¬nement et de 7500 euros d’amende. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition de l’agent de l’exploitant assermenté.
Sur l’ordre de l’officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
 AMENDE : 7 500 €
 PRISON : 2 MOIS

DÉLIT D’HABITUDE
> Article L2242-6
Le fait de voyager, de manière habituelle dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de trans¬port ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transac¬tion en application de l’article 529-3 du code de procé¬dure pénale.
 AMENDE : 7 500 €
 PRISON : 6 MOIS

DÉLIT DE DÉCLARATION DE FAUSSE ADRESSE ET/OU DE FAUSSE IDENTITÉ À L’AGENT ASSERMENTÉ
> Article L2242-5
Le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents asser¬mentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
 AMENDE : 3 750 €
 PRISON : 2 MOIS

DÉLIT DE SIGNALEMENT
> Article L2242-10
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quelque en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
 AMENDE : 3 750 €
 PRISON : 2 MOIS

DÉLIT D’OUTRAGE
> Article L2242-7
L’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage est puni d’un an d’em¬prisonnement et de 15 000 euros d’amende.
 AMENDE : de 7 500 € à 15 000€ (en réunion)
 PRISON : de 6 MOIS à 12 mois (en réunion)

La lutte contre la fraude représente un enjeu citoyen fort. Il devient donc essentiel de trouver des solutions efficaces pour faire évoluer durablement les comportements.
Afin de sensibiliser l’ensemble des voyageurs de notre réseau, des actions communes régulières de terrain seront menées de front jusqu’au 19 décembre 2017 :
- un renforcement des contrôles,
- un accompagnement terrain à bord des véhicules afin de rappeler les règles de bonnes conduites.
Parallèlement à cela, des spots publicitaires sont diffusés sur les radios du nord de l’île.
Citalis, faisons la route ensemble.

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fraude règle 1